Dossier de location : les documents qu'un propriétaire peut demander, et ceux qui sont interdits
Un propriétaire ne peut pas demander n'importe quel document à un candidat locataire. Un décret du 5 novembre 2015 (n° 2015-1437) fixe une liste fermée. Voici ce que vous pouvez demander, et ce qui est interdit.
Les documents que vous pouvez demander au candidat
Une pièce d'identité (une seule)
Carte d'identité, passeport ou permis de conduire, français ou étranger. Pour un candidat étranger, un document justifiant de son droit au séjour.
Un justificatif de domicile (un seul)
- les 3 dernières quittances de loyer ou, à défaut, une attestation du précédent bailleur (ou de son mandataire) indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges ;
- ou une attestation d'élection de domicile auprès d'un organisme agréé ;
- ou une attestation sur l'honneur de la personne qui l'héberge ;
- ou le dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, le titre de propriété de sa résidence principale.
Des justificatifs d'activité professionnelle (un ou plusieurs)
Contrat de travail ou de stage, ou à défaut attestation de l'employeur ; extrait Kbis ou inscription au répertoire des métiers pour un indépendant ; carte professionnelle ; certificat d'identification INSEE ; carte d'étudiant ; toute pièce récente pour les autres professions.
Des justificatifs de ressources (un ou plusieurs)
Dernier ou avant-dernier avis d'imposition ou de non-imposition ; 3 derniers bulletins de salaire ; 2 derniers bilans pour un indépendant ; justificatif de pensions, retraites ou prestations sociales ; avis d'attribution de bourse ; simulation de l'aide au logement ; justificatif de revenus fonciers ou de rentes.
Les documents que vous pouvez demander à la caution
Les mêmes catégories (identité, domicile, activité, ressources). Pour le domicile, un seul document : dernière quittance de loyer, facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de 3 mois, attestation d'assurance du logement de moins de 3 mois, ou dernier avis de taxe foncière ou titre de propriété.
Les documents interdits
L'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 interdit notamment de demander :
- une photo d'identité, en dehors de celle de la pièce d'identité ;
- la carte Vitale, un dossier médical ;
- un relevé de compte bancaire ou une attestation de bonne tenue de compte ;
- une attestation indiquant qu'il n'a pas de prêt en cours, ou une autorisation de prélèvement automatique ;
- un extrait de casier judiciaire ;
- un contrat de mariage, un certificat de concubinage, un jugement de divorce (sauf le passage sur l'autorité parentale) ;
- un chèque de réservation du logement ;
- l'attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;
- plus de deux bilans pour un travailleur indépendant.
Quelle sanction ?
Un propriétaire qui exige d'autres documents s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour un particulier et 15 000 € pour une société (une SCI par exemple), prononcée par le préfet.
Et l'attestation de l'ancien propriétaire ?
Elle fait partie des justificatifs prévus par le décret, mais vous ne pouvez pas l'imposer si votre candidat fournit ses quittances. Vous pouvez en revanche la lui proposer : beaucoup de candidats y voient une façon simple de se démarquer. Avec Référence Bailleurs, le candidat donne son accord, puis son ancien propriétaire vous répond directement. Comment ça se passe.
Questions fréquentes
Quels documents un propriétaire peut-il demander à un candidat locataire ?
Une pièce d'identité, un justificatif de domicile, des justificatifs d'activité professionnelle et de ressources, dans la liste fixée par le décret n° 2015-1437. Tout document hors de cette liste est interdit.
Un propriétaire peut-il demander un relevé bancaire ?
Non. Le relevé de compte et l'attestation de bonne tenue de compte sont interdits, sous peine d'une amende jusqu'à 3 000 € pour un particulier et 15 000 € pour une société.
Peut-on exiger l'attestation de l'ancien propriétaire ?
Non, si le candidat peut présenter ses quittances de loyer. Vous pouvez la lui proposer, et il reste libre d'accepter.
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