Conditions générales d'utilisation
1. Le service
Référence Bailleurs permet à un propriétaire, une SCI ou une agence (le « demandeur ») qui étudie la candidature d'un futur locataire (le « candidat ») de recevoir, avec l'accord du candidat, l'avis de son ancien propriétaire ou de l'agence qui gérait son logement (l'« ancien propriétaire »). L'ancien propriétaire répond à trois questions : a-t-il été son propriétaire, le locataire est-il à jour de ses loyers et charges, des dégradations ont-elles été constatées au-delà de l'usure normale. Sa réponse forme une attestation signée, vérifiable par un code et un QR code.
Le service est gratuit pour le candidat et pour l'ancien propriétaire.
2. Compte du demandeur
- Le compte est personnel. L'adresse e-mail est confirmée par un lien. Les informations données doivent être exactes.
- Une SCI est identifiée par son SIREN, une agence par son SIRET, dans la base officielle des entreprises, avant toute demande.
- Les collègues d'une agence et les autres représentants d'une SCI rejoignent l'espace uniquement sur invitation de son administrateur. L'administrateur peut retirer un accès ; l'historique reste à l'agence ou à la SCI.
- Vous gardez votre mot de passe secret. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis « Mon compte ».
3. Engagements du demandeur : l'attestation n'est jamais obligatoire
La loi fixe la liste des pièces qu'un bailleur peut demander à un candidat (article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 et décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015). Pour justifier de sa situation de locataire, le candidat peut notamment fournir ses trois dernières quittances de loyer. En utilisant Référence Bailleurs, vous vous engagez à :
- ne jamais exiger l'attestation, ni en faire une condition pour étudier un dossier, et accepter les autres pièces prévues par la loi, comme les quittances ;
- ne pas défavoriser un candidat qui refuse la demande ;
- n'envoyer une demande que pour un candidat dont vous étudiez réellement la candidature, pour le logement indiqué ;
- n'utiliser l'attestation que pour cette location, sans la transmettre à d'autres personnes ;
- ne pas conserver l'attestation d'un candidat non retenu au-delà de 3 mois, et ne jamais l'utiliser pour constituer un fichier de locataires ;
- ne demander au candidat aucune pièce interdite par la loi et respecter l'interdiction des discriminations.
4. Le candidat
- Le candidat reçoit un lien. Il est libre d'accepter ou de refuser, sans avoir à se justifier. Il a 48 heures pour répondre.
- S'il accepte, il indique les coordonnées de son ancien propriétaire et autorise Référence Bailleurs à le contacter et à transmettre sa réponse au demandeur.
- Il reçoit une copie de l'attestation. Il peut la partager lui-même avec d'autres propriétaires (Pass Référence) pendant 6 mois, et arrêter ce partage à tout moment.
- S'il pense qu'une attestation contient une erreur, il peut nous écrire pour la contester.
5. L'ancien propriétaire
- Il répond sans créer de compte, dans un délai de 3 jours. Il peut répondre « Non » s'il ne connaît pas le candidat : la demande s'arrête.
- Il répond sur l'honneur, selon ce qu'il sait à la date de sa réponse. Établir une attestation qui fait état de faits inexacts est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (article 441-7 du Code pénal).
6. Ce que prouve l'attestation
Le code et le QR code prouvent que le document vient de Référence Bailleurs et n'a pas été modifié. Ils ne prouvent pas que la réponse est vraie : l'attestation reprend la déclaration de l'ancien propriétaire. Nous contrôlons son adresse e-mail ; l'attestation indique toujours ce qui a été contrôlé. Elle reste disponible pour le demandeur pendant 3 mois.
7. Demandes, demandes offertes et parrainage
- Une demande n'est décomptée que si l'ancien propriétaire répond. Si le candidat refuse ou ne répond pas, ou sans réponse de l'ancien propriétaire, elle est recréditée.
- Propriétaires : 1 demande offerte à l'inscription (une seule par adresse de logement), et 1 autre après validation d'un document à votre nom pour votre logement. SCI : les mêmes offres, une seule fois par SCI. Agences : un mois offert de 15 demandes, une seule fois par agence (SIREN). Les demandes offertes sont valables 12 mois.
- Parrainage : quand vous avez utilisé vos 2 demandes offertes, vous pouvez inviter un propriétaire que vous connaissez. Vous recevez 1 demande offerte quand il reçoit sa première attestation, s'il était nouveau sur le service et loue un logement à une autre adresse que les vôtres, dans la limite de 5 par an.
- Les offres sont personnelles. En cas d'abus (comptes multiples, fausses informations), nous pouvons les retirer.
- Les offres payantes et leurs conditions sont décrites dans les conditions générales de vente, publiées avec l'ouverture du paiement en ligne.
8. Ce qui est interdit
- Utiliser une fausse identité, un faux document ou l'adresse e-mail d'une autre personne.
- Répondre à la place de l'ancien propriétaire, ou indiquer ses propres coordonnées comme celles de l'ancien propriétaire.
- Utiliser le service pour rechercher des informations sur une personne, constituer un fichier ou revendre des attestations.
- Perturber le fonctionnement du site.
En cas de manquement, nous pouvons suspendre ou supprimer le compte, après vous avoir prévenu sauf urgence.
9. Responsabilité
Référence Bailleurs transmet la déclaration de l'ancien propriétaire et indique les contrôles effectués. Le choix du locataire reste celui du demandeur. Nous ne sommes pas responsables d'une déclaration inexacte faite par un ancien propriétaire, ni de l'usage qu'un demandeur fait de l'attestation. Nous faisons notre possible pour que le site fonctionne en continu, sans pouvoir le garantir.
10. Données personnelles
Voir la politique de confidentialité.
11. Modification des conditions
Si ces conditions changent, nous vous demandons de les accepter à nouveau à votre prochaine connexion.
12. Droit applicable et litiges
Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, écrivez-nous d'abord : nous cherchons une solution amiable. À défaut, les tribunaux français sont compétents. Un consommateur peut aussi recourir gratuitement au médiateur de la consommation indiqué dans les conditions générales de vente.
Contact
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