Mentions légales

Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), telle que modifiée notamment par la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (SREN), et aux dispositions du Code de commerce applicables à l'entrepreneur individuel, il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs la présente notice relative à l'édition, à l'hébergement, au cadre juridique et aux conditions d'utilisation du service accessible à l'adresse www.referencebailleurs.fr (ci-après le « Site »). La navigation sur le Site vaut prise de connaissance des présentes mentions.

Article 1. Objet du Site

Le Site permet à un propriétaire, à une SCI ou à une agence immobilière de recevoir, avec l'accord exprès du candidat locataire, l'avis de son ancien propriétaire, sous la forme d'une attestation vérifiable par un code et un QR code. L'utilisation du service est régie par les conditions générales d'utilisation, que tout utilisateur inscrit accepte lors de la création de son compte.

Article 2. Hébergement et infrastructure technique

L'infrastructure technique, l'hébergement des bases de données et la diffusion du Site sont assurés par la société Scalingo SAS, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 13 rue Jacques Peirotes, 67000 Strasbourg, France (scalingo.com). Les serveurs, fichiers et données associés à l'exploitation du Site sont hébergés en France, au sein de l'Union européenne. L'envoi des courriers électroniques du service est confié à la société Brevo (Sendinblue SAS), établie en France.

Article 3. Propriété intellectuelle et droits d'auteur

L'ensemble des éléments structurants, graphiques, visuels, textuels, logiciels et conceptuels composant le Site, incluant notamment, sans que cette liste soit limitative, la dénomination commerciale Référence Bailleurs, la charte graphique, les logos, icônes, textes, architectures de bases de données, scripts, codes sources et agencements de pages, est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, et notamment par les règles relatives au droit d'auteur, au droit des marques et au droit des producteurs de bases de données. L'éditeur est titulaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d'usage afférents à l'ensemble des éléments accessibles sur le Site.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, extraction, réutilisation ou commercialisation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation écrite, préalable et expresse de l'éditeur, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, susceptible de donner lieu à des poursuites devant les juridictions civiles et pénales compétentes. Les attestations demeurent la déclaration de l'ancien propriétaire qui les a signées.

Article 4. Accessibilité et responsabilité technique

L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité, la continuité et la sécurité de l'accès au Site vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, sans être tenu à une obligation de résultat. L'éditeur ne saurait être tenu pour responsable des interruptions momentanées de service consécutives à des opérations de maintenance, d'optimisation ou de mise à jour, des dysfonctionnements du réseau internet, des lignes de télécommunication, des terminaux ou des navigateurs utilisés par l'internaute, ni de la survenance d'un cas de force majeure ou de tout événement indépendant de sa volonté affectant le fonctionnement ou la sécurité du Site. Il appartient à l'utilisateur de disposer d'un équipement et d'une connexion adaptés et de prendre les mesures appropriées pour protéger ses propres données et logiciels.

L'éditeur veille à l'exactitude des informations publiées, sans pouvoir garantir l'absence d'erreur. Le contenu d'une attestation reprend la déclaration de l'ancien propriétaire et indique les contrôles réalisés ; le choix d'un locataire reste celui du propriétaire ou de l'agence qui le fait. Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers, dont l'éditeur ne contrôle pas le contenu et pour lesquels il décline toute responsabilité.

Article 5. Signalement de contenus

Toute personne peut signaler un contenu qu'elle estime illicite, ou une attestation qu'elle pense inexacte, en écrivant à contact@referencebailleurs.fr et en précisant le code de l'attestation concernée, les motifs du signalement et ses coordonnées. L'éditeur examine chaque signalement dans les meilleurs délais.

Article 6. Édition et exploitation du Site

Le Site est édité et exploité sous le nom commercial et l'enseigne Référence Bailleurs par l'entreprise individuelle A. FRIED (EI), identifiée sous le numéro SIREN 884 140 047, dont l'établissement et le siège des activités sont situés au 59 rue de Ponthieu, bureau 326, 75008 Paris, France. L'exploitant peut être joint par téléphone au 09 62 63 16 68 et par courrier électronique à l'adresse contact@referencebailleurs.fr. Le directeur de la publication est le titulaire de l'entreprise individuelle. Au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, l'entreprise bénéficie du régime de la franchise en base prévu à l'article 293 B du Code général des impôts (TVA non applicable).

Article 7. Protection des données personnelles

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des données à caractère personnel collectées sur le Site est encadré par la politique de confidentialité. Le responsable du traitement est l'exploitant du Site, dont l'identité figure à l'article 6. Toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, qu'elle peut exercer à tout moment en écrivant à contact@referencebailleurs.fr ; en cas de doute raisonnable sur l'identité du demandeur, un justificatif pourra être demandé. Toute personne peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL. Le Site n'utilise que des cookies indispensables à son fonctionnement, sans mesure d'audience ni publicité ; la durée de conservation des données est précisée dans la politique de confidentialité.

Article 8. Médiation de la consommation et règlement des litiges

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur ayant la qualité de consommateur peut, après avoir tenté de résoudre le litige directement et par écrit auprès de l'éditeur à l'adresse contact@referencebailleurs.fr, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d'une résolution amiable. Les coordonnées du médiateur compétent figurent dans les conditions générales de vente.

Article 9. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales, le fonctionnement du Site et l'ensemble des relations juridiques qui en découlent sont soumis au droit français. Sauf disposition légale impérative contraire, notamment celles du Code de la consommation protégeant les consommateurs, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution qui n'aura pu faire l'objet d'un règlement amiable sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Paris.