Conditions générales de vente
1. Vendeur et champ d'application
Les offres payantes du site sont vendues par la société Référence Bailleurs, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 100 euros, en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de Paris, siège social : 59 rue de Ponthieu, bureau 326, 75008 Paris, e-mail contact@referencebailleurs.fr. Ces conditions s'appliquent à tout achat fait sur le site, en complément des conditions générales d'utilisation. Elles sont acceptées en cochant la case prévue avant le paiement.
2. Ce que vous achetez
Vous achetez des « demandes de référence ». Une demande permet d'inviter un candidat à donner son accord, puis son ancien propriétaire à répondre. Une demande n'est décomptée que si l'ancien propriétaire répond : sans réponse, ou en cas de refus du candidat, elle reste disponible pour un autre candidat. Les demandes disponibles sont utilisées en commençant par celles qui expirent le plus tôt.
- À l'unité : 4,90 € pour 1 demande, utilisable 12 mois.
- Pack Essentiel : 7,90 € pour 2 demandes, utilisables 12 mois. Pendant 12 mois après l'achat du pack, chaque demande en plus coûte 3 €.
- Abonnements Pro 5, Pro 15 et Pro 40 : 14,90 €, 29,90 € et 59,90 € par mois, pour 5, 15 et 40 demandes par mois. Demande en plus : 2,50 €, 1,80 € et 1,20 €.
Les prix sont en euros, sans TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le prix à payer est celui affiché au moment de la commande. Acheter une offre ne rend jamais un compte « vérifié » : les contrôles restent ceux décrits dans les conditions d'utilisation. Une SCI ou une agence doit être identifiée avant tout achat ; une agence passe par un abonnement.
3. Commande et paiement
Le paiement se fait par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay, sur la page sécurisée de notre prestataire Stripe. Aucun autre moyen de paiement n'est accepté. Nous ne voyons jamais votre numéro de carte. Les demandes sont ajoutées à votre espace dès le paiement accepté. Une facture est disponible après chaque paiement, dans votre espace, page « Choisir un pack », rubrique « Mes achats » (elle apparaît après votre premier achat).
4. Abonnements
- L'abonnement est mensuel et sans engagement. Il se renouvelle chaque mois à la même date, par prélèvement sur la carte enregistrée.
- Chaque mois, les demandes incluses sont ajoutées à l'espace. Celles qui ne sont pas utilisées restent valables 3 mois, dans la limite de 2 mois de quota en réserve (10, 30 ou 80 demandes) ; au-delà, les plus anciennes sont perdues.
- Pour changer de formule, écrivez-nous : le changement prend effet au mois suivant. En passant à une formule inférieure, les demandes d'abonnement au-delà de la nouvelle réserve sont perdues.
- En agence ou en SCI, l'abonnement est pris par l'administrateur de l'espace et son quota est commun à l'équipe.
- Vous pouvez résilier à tout moment en ligne, avec le bouton « Résilier mon abonnement » (page « Choisir un pack ») ; un e-mail confirme la date de fin. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours, déjà payé, sans remboursement de ce mois. Les demandes d'abonnement non utilisées sont alors perdues ; les demandes achetées à part restent valables.
- Si un paiement mensuel échoue, vous êtes prévenu par e-mail ; sans régularisation, l'abonnement s'arrête.
- Une hausse de prix vous serait annoncée par e-mail au moins un mois à l'avance, avec la possibilité de résilier avant qu'elle s'applique.
5. Droit de rétractation
Si vous achetez en tant que consommateur, vous disposez de 14 jours à compter de l'achat pour vous rétracter, sans avoir à donner de motif (article L221-18 du Code de la consommation). Avant le paiement, vous demandez expressément à pouvoir utiliser vos demandes tout de suite. Si vous vous rétractez ensuite, nous vous remboursons sous 14 jours, par le même moyen de paiement, le prix des demandes que vous n'avez pas utilisées ; les demandes déjà décomptées restent dues, au prix de l'offre (article L221-25).
Pour vous rétracter, écrivez-nous à contact@referencebailleurs.fr, par exemple avec ce modèle :
À l'attention de Référence Bailleurs, 59 rue de Ponthieu, bureau 326, 75008 Paris, contact@referencebailleurs.fr. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur [l'offre achetée], commandée le [date]. Nom : [votre nom]. Adresse e-mail du compte : [votre e-mail]. Date : [date].
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats faits pour une activité professionnelle (agence, administrateur de biens).
Si vous supprimez votre compte, les demandes que vous avez achetées et pas encore utilisées vous sont remboursées au prix payé, dans les 14 jours, par le même moyen de paiement. Les demandes offertes sont perdues. Dans une agence ou une SCI, les demandes restent à l'espace et passent au collègue qui le reprend.
6. Garanties et réclamations
Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité des services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). Si une demande n'a pas pu aboutir à cause d'un problème du site, écrivez-nous : elle reste disponible pour un autre candidat. Pour toute réclamation, écrivez à contact@referencebailleurs.fr.
7. Médiation
En cas de litige, un consommateur peut, après une réclamation écrite restée sans solution, recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [à compléter : médiateur de la consommation].
8. Droit applicable
Ces conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français sont compétents ; un consommateur peut saisir le tribunal de son domicile.
Contact
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